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EDITEUR DE LA PUBLICATION : SAS DA FONSECA
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : SAS DA FONSECA
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Règlement en ligne des litiges et règlement extrajudiciaire :
La plateforme pour le règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) de la Commission Européenne est disponible via le lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr
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